Réforme des retraites : décision du conseil constitutionnel et calendrier législatif.

Nous vous rappelions dans cet article le détail des différentes mesures contenues dans la réforme des retraites au moment où le Conseil Constitutionnel avait été saisi pour :

• vérifier la conformité constitutionnelle de la réforme
• et valider la possibilité de déclencher un référendum d’initiative partagée.

Afin de compléter notre post précédent et de vous fournir un éclairage exhaustif de la réforme, Océa Concept, cabinet de conseil retraite, vous propose de revenir en détails sur la décision du Conseil Constitutionnel et de faire le point sur les prochaines échéances retraite à venir.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 14 avril dernier et a validé l’essentiel de la réforme en précisant que bien que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel »… « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue ». Toutefois, six dispositions ont été rejetées par le Conseil Constitutionnel que nous détaillons ici car certaines sont susceptibles d’être de nouveau présentées dans un texte plus approprié :

• L’index senior, document, pour les entreprises de plus de 3000 salariés, permettant de justifier d’un taux d’employabilité de salariés de plus de 55 ans aurait été à remplir par les entreprises. Il a été pensé et envisagé sur le même modèle que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• Le CDI senior était un nouveau contrat de travail pour inciter l’embauche des plus de 60 ans en proposant aux entreprises l’exonération de certaines cotisations sociales pour l’entreprise.
• Considéré comme cavalier social, le Conseil constitutionnel a également censuré l’annulation du transfert des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf prévu dans la réforme des retraites. 
• Le Conseil Constitutionnel retoque aussi certaines dispositions de l’article 10 de la réforme portant sur les conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation. Cet âge passe quoi qu’il en soit de 52 à 54 ans et de 57 à 59 ans pour les personnes éligibles.
• Est censuré l’article « permettant aux salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels de bénéficier d’un suivi individuel spécifique, comprenant (…) une visite médicale au cours de laquelle, si son état de santé le justifie, le salarié est informé de la possibilité d’être reconnu inapte au travail ». Sur ce même thème, les sages valident toutefois la création d’un « fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé, les centres d’accueil et de soins hospitaliers et les établissements sociaux et médico-sociaux publics »
• Enfin, un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition est également retoqué. 

La loi a été promulguée le 14 avril 2023 et publiée au journal officiel le 15 avril 2023. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er septembre 2023. Certaines des dispositions retoquées par le Conseil Constitutionnel devraient réapparaître sous des formats plus appropriés dans les mois à venir, comme l’abandon du transfert des cotisations Agirc-Arrco par exemple, annoncé par la première ministre et le ministre du travail. Nous ne manquerons pas de vous en informer. Face à ce contexte, nous vous invitons à lire les 10 bonnes raisons de faire un bilan retraite dès à présent et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.