Réforme des retraites, détail des mesures
Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel prévue pour le 14 avril 2023 sur la validation de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, Océa Concept vous propose un résumé des principales mesures de la réforme des retraites.
Report de l’âge légal de la retraite
La retraite passe de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération dès septembre 2023 pour les assurés nés le 1er septembre 1961 et les suivants. L’objectif est d’atteindre 64 ans en 2030 (pour les générations nées à partir de 1968). La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est quant à elle portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965 (contre 1973 prévu dans la réforme précédente site Loi Touraine). En cas d’impossibilité de cotiser 43 ans, la retraite à taux plein sans décote reste fixée à 67 ans. La fonction publique est également concernée par la réforme des retraites pour un départ aux mêmes âges exception faite des agents en catégories dites « actives » et « super-actives » (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires…), l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
Fin d’une partie des régimes spéciaux
Les régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés sont supprimés pour toute nouvelle embauche à partir du 1er septembre 2023. Les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont concernés. Toutefois, les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l’Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.
Départs anticipés
En ce qui concerne les départs anticipés du secteur privé pour carrière longue la réforme des retraites rajoute une catégorie. Les personnes ayant commencé à travailler à 16 ans pourront partir à 58 ans, celles entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans ; entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans et entre 20 et 21 ans à 63 ans. Toutefois, toutes doivent avoir cotisé au moins 43 ans. Les victimes d’AT/MP pourront quant à elles partir en retraite pour incapacité à 60 ans et les travailleurs handicapés dès 55 ans.
Réforme des retraites et familles
Concernant la famille, les mères pourront bénéficier d’une surcote anticipée jusqu’à 5% dès lors qu’elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10%). De plus, il sera garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l’adoption d’un enfant (contre 8 trimestres supplémentaires accordés aux parents actuellement qu’ils doivent se répartir : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant). A noter aussi qu’une majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
De nouvelles possibilités
Les délais de rachats de trimestres pour études supérieures ou stages en entreprise sont allongés. Les mandats d’élus locaux permettent désormais de racheter des trimestres et les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins 10 ans, se verront octroyer une bonification de trimestres. Également, une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite. A noter aussi, concernant le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), que le Sénat a porté de 6 à 9 mois par an la condition de résidence en France.
1200€ de retraite par mois
Enfin, pour une carrière cotisée à temps plein au SMIC (les temps partiels et les carrières hachées sont exclues) un cotisant verra sa retraite revalorisée à 85% du SMIC, soit près de 1200€ par mois (en indexant le minimum contributif, MICO, majoré sur le SMIC). Cela concerne entre 10 000 et 20 000 nouveaux retraités par an.
Dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel, et de la mise en application ou non de la réforme prévue dès septembre 2023, nous ne pouvons que conseiller aux générations ayant plus de 55 ans dès à présent d’anticiper ces changements et de nous contacter pour effectuer un bilan retraite vous permettant de voir les différentes options possibles pour préparer celle-ci au mieux en temps voulu.