Transmission d’entreprise : le pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil constitue un levier essentiel pour les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise au sein du cadre familial tout en améliorant la fiscalité de l’opération. Ce dispositif permet de réduire significativement les droits de donation, facilitant ainsi la pérennité des entreprises familiales.
Un cadre fiscal avantageux
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts ou actions transmises. En d’autres termes, les droits de donation ne s’appliquent que sur 25 % de la valeur des titres. De plus, si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur et qu’elle porte sur la pleine propriété des titres, les droits à payer sont divisés par deux, réduisant ainsi le coût de transmission à environ 5 à 6 % de la valeur de l’entreprise.
Des engagements à respecter
Pour bénéficier de ces avantages, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le dirigeant doit s’engager à conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans. Ensuite, lors de la transmission, les bénéficiaires doivent à leur tour s’engager à conserver personnellement les titres pendant quatre ans supplémentaires.
Pendant toute la durée de ces engagements, ainsi que durant les trois années suivant la donation, l’un des signataires ou l’un des enfants repreneurs doit exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise.
Un dispositif sous surveillance
Depuis plusieurs années, le Pacte Dutreil fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics. De nombreux amendements ont été proposés pour restreindre son application, bien qu’aucune modification n’ait été retenue. Toutefois, cette situation pourrait évoluer dans les prochaines années, ce qui incite à agir rapidement.
L’un des points de vigilance concerne notamment les sociétés holdings animatrices. Bien que leur rôle ait été reconnu juridiquement, leur caractère animateur reste parfois sujet à interprétation. Afin de limiter les risques de contestation, une stratégie alternative consiste à signer les engagements de conservation au niveau des sociétés opérationnelles plutôt que sur la holding elle-même.
Pourquoi agir maintenant avec Océa Concept ?
Chez Océa Concept, nous accompagnons les dirigeants dans la transmission de leur entreprise en améliorant leur stratégie patrimoniale. Notre expertise permet d’anticiper les évolutions réglementaires et d’assurer une transmission sécurisée et efficace. Le Pacte Dutreil représente une opportunité fiscale non négligeable, mais sa mise en place requiert une planification rigoureuse.
Dans un contexte législatif susceptible d’évoluer, il est essentiel de se préparer sans attendre. Nos experts sont à votre disposition pour évaluer votre situation et vous proposer les meilleures solutions pour préserver la valeur de votre entreprise et assurer sa transmission dans les meilleures conditions.