Préparer sa retraite : Transmettre son entreprise avec le Pacte Dutreil

Pourquoi faire un pacte Dutreil ?

Prenons deux exemples :

Dans le cas d’une entreprise d’une valeur de 10 millions d’euros transmise à deux héritiers, le taux effectif d’imposition peut être estimé à :
– 3,1% en cas de donation avant 70 ans dans le cadre d’un pacte Dutreil ;
– Contre 39,4 % en cas de succession non préparée.

Pour une entreprise de taille intermédiaire d’une valeur de 100 millions d’euros, le taux d’imposition s’élèverait à :
– 5,3% en cas de donation avant 70 ans dans le cadre d’un pacte Dutreil ;
– Contre 44,4 % lorsque la transmission n’est pas préparée.

Vous l’aurez compris, le pacte Dutreil se présente comme le remède pour « booster » la transmission des entreprises en France. Ce régime de transmission d’entreprises extrêmement avantageux, créé en 2000, a déjà subi de très nombreux ajustements législatifs destinés à en faciliter l’utilisation. En effet, constatant que la France a toujours un taux de transmission familiale des entreprises très inférieur à celui de nombreux autres pays développés, le législateur a encore une fois amélioré ce dispositif dans la dernière Loi des finances.

Pacte Dutreil, de quoi parle-t-on exactement ?

Sous réserve de respecter certaines conditions, le pacte Dutreil permet l’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale. L’avantage de ce dispositif est l’exonération de 75 % de tous les héritiers, même ceux qui n’ont reçu qu’une somme d’argent, alors même qu’ils ne sont liés par aucun engagement de conservation (Article 787 B du Code général des impôts ). En pratique, le plus souvent, les enfants repreneurs apportent les titres qui leur ont été attribués ainsi que la charge de la soulte à une société holding constituée à cet effet. Le reflexe « Dutreil » ne fait que souligner la nécessité de préparer des étapes majeures de la vie d’un entrepreneur, notamment le départ à la retraite ou la transmission de son entreprise. En effet, le manque d’anticipation entraine souvent une taxation au régime de droit commun et/ou encore une retraite peu optimale.

Comment mettre en place ce dispositif ?

Ce dispositif, certes avantageux, est extrêmement technique et nécessite une véritable expertise pour sa mise en œuvre. Attention donc à ne pas tomber dans le piège d’une mauvaise interprétation des textes, car dans le cas contraire, l’épée de Damoclès d’un redressement fiscal risque mettre en difficulté votre projet de transmission. Il est donc impératif de respecter les conditions ci-après :
• Au départ, au moins deux associés ou actionnaires s’engagent à conserver collectivement les parts ou actions de l’entreprise à transmettre pendant au moins deux ans :
– des titres représentant au minimum 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société, si les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé ;
– ou 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote si la société est cotée
– Il est également possible qu’un associé détenant un nombre suffisant de parts ou d’actions pour lui permettre d’atteindre les seuils, afin de pouvoir conclure seul l’engagement, puisse remplir cette obligation.

• Au moment de la donation, le ou les donataires doivent à leur tour s’engager, individuellement cette fois-ci à conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans à partir de la fin de l’engagement collectif.

• Enfin, un des signataires du pacte ou un donataire doit s’engager à exercer une fonction de dirigeant dans l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement collectif, puis pendant les trois ans qui suivent la donation.

En outre, la dernière Loi des finances a considérablement aménagé ce dispositif.
Dans le cadre d’apport des titres à une société holding :
– L’intérêt de ce type de montage est de pouvoir apporter les titres transmis dans une société holding : l’enfant repreneur qui bénéficie de la majorité des titres va ainsi pouvoir financer et rembourser les soultes qu’il doit à ses frères et sœurs, grâce aux dividendes provenant de la société holding créée ;
– Les signataires du pacte peuvent désormais compter un actionnaire qui serait extérieur et qui pourrait apporter au capital dans la limite de 25 % des parts.

Un engagement collectif est  » réputé acquis « , si les conditions de détention du capital par le dirigeant sont réunies sans que le pacte n’ait été matériellement conclu : cela devient possible même si la détention de titres concerne une société holding c’est-à-dire une société interposée.

Enfin, a été apportée une simplification des obligations déclaratives. Les bénéficiaires de l’exonération Dutreil transmission ne doivent plus effectuer de déclarations annuelles :
– Cette nouveauté permet ainsi un allègement des obligations pesant sur les signataires ;
– Cette contrainte persiste toutefois au début et à la fin du régime et est à la charge exclusive du bénéficiaire.

Pour voir si le Pacte Dutreil est un dispositif à prendre en compte dans la préparation de votre départ à la retraite, n’hésitez pas à contacter nos experts-conseils pour effectuer un premier bilan retraite.