Retraite France-Suisse : attention au capital
Retraite France-Suisse : attention au capital – De nombreux retraités ayant cotisé en France et en Suisse perçoivent des pensions des deux pays. Alors que la loi encadre relativement bien le versement sous forme de rente, elle impose désormais un régime fiscal plus sévère au versement en capital en France. Une évolution importante que les experts d’Océa Concept conseillent de prendre en compte en amont de toute décision.
Versement en rente : un plafonnement protecteur
Grâce à la jurisprudence Nikula de l’UE, les retraités affiliés à la Sécurité sociale française paient la CSG, CRDS et CASA sur l’ensemble de leurs pensions (française et suisse), mais dans la limite de la pension française. Ce plafonnement évite une surimposition des pensions étrangères. Ce régime ne concerne que les contribuables qui perçoivent leur pension suisse sous forme de rente mensuelle.
Versement en capital : changement de règle
Une décision du Conseil d’État (octobre 2024) a exclu les pensions suisses versées en capital du champ de cette protection. Résultat : les capitaux sont désormais intégralement assujettis aux prélèvements sociaux français, sans limitation.
Cela signifie une imposition nettement plus lourde pour ceux ayant choisi cette option de versement.
Une clarification, pas un revirement selon le gouvernement
Face à l’inquiétude exprimée par certains parlementaires, le gouvernement a affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un changement de jurisprudence, mais d’une précision du champ d’application de la règle Nikula. Cette position laisse néanmoins des milliers de retraités exposés à des charges sociales bien plus élevées, dans certains cas à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Océa Concept, cabinet de conseil en retraite, accompagne les assurés ayant cotisé à l’étranger dans l’analyse de leurs droits. Face à l’évolution constante des règles fiscales, un accompagnement personnalisé est essentiel pour sécuriser votre situation.
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