Cotisations minimales retraite des travailleurs indépendants

Vous êtes travailleur indépendant TNS artisan, commerçant ou professionnel libéral, vos cotisations sont calculées en fonction de vos revenus estimés ou réels déclarés.

Si vos revenus professionnels sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, si vous souhaitez limiter les charges de votre entreprise, vous devez quand même cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou percevez une pension de retraite.

Un récent décret est venu modifier la définition de l’assiette minimale vieillesse de base.

L’assiette minimale annuelle de cotisations retraite est désormais basée sur le SMIC

Avant la réforme, votre cotisation de retraite de base en tant que travailleur indépendant était calculée sur une assiette minimale qui ne pouvait être inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le problème est qu’alors que le montant du SMIC a régulièrement évolué entre 2020 et 2022, celui du PASS est resté inchangé (41 136 €) durant cette période. En conséquence, le travailleur indépendant s’acquittant de cotisations minimales, ne pourrait plus valider que 2 trimestres retraite au lieu de 3 habituellement.

Afin de garantir vos droits à retraite, la loi fait évoluer l’assiette de cotisations et l’indexe sur le SMIC.

Ainsi, à partir des cotisations annuelles dues au titre de l’année 2023, cette assiette minimale ne pourra pas être inférieure à 450 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit 5 072 € pour 2023 et 5 243 € pour 2024.

Celle-ci doit permettre de valider 3 trimestres de retraite.

Pour pouvoir valider 4 trimestres de retraite de base en 2024, il est nécessaire de percevoir un revenu professionnel annuel minimum de 600 Smic horaire (6 990 € au 1er janvier 2024).

Les autres cotisations (assurance maladie, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG/CRDS) sont elles calculées en fonction du revenu réel.